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Vie citoyenne et démarches administratives

La discrimination

La discrimination est interdite par la loi. Parce qu’elle porte atteinte à ma dignité et à mes droits, il est nécessaire de se faire aider et d’en parler afin de s’en prémunir.

Je lutte contre la discrimination
  • Comme savoir si je suis victime de discrimination ?

Je suis victime de discrimination si je subis un traitement défavorable par rapport à une autre personne qui elle, est dans une situation équivalente à la mienne.  La discrimination est fondée sur des critères illégaux. Ainsi, on ne peut refuser ma candidature pour des raisons liées à l’âge, au sexe, au patronyme, à l’origine, à l’état de santé, à mes convictions religieuses…

  • Je suis victime de discrimination que puis-je faire ?

Il ne faut surtout pas hésiter à en parler à des personnes de confiance, que ce soit à des proches ou des professionnels issus de Pôle Emploi, de la Mission Locale ou des permanences emploi formation. Je peux également prendre conseil auprès d’une association comme la LICRA, SOS Racisme, ARCAD...

  • Quels sont mes recours juridiques en cas de discrimination ?

Le Défenseur des Droits qui veille à la protection de mes droits et de mes libertés peut intervenir en remplacement de la Halde.

Je prends rendez-vous auprès de l’inspection du travail afin d’obtenir une enquête.

Je saisis le tribunal des Prud’hommes pour obtenir réparation.

Enfin, je porte plainte auprès du Procureur de la République qui condamnera l’auteur de l’infraction et demandera réparation.

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Liens utiles

Bon à savoir !

A Villeurbanne je trouve de l’aide auprès de ma mission Lutte contre les discriminations créée en 2009.

Permanence locale de la HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Maison de Justice de Villeurbanne – 52, rue Racine – 69100 Villeurbanne

Le mercredi de 9h à 12h (sur rendez-vous)

Tél. : 04 78 85 42 40

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